Dispositions légales

Tout étranger, âgé de plus de seize ans, entré régulièrement sur le territoire national et autorisé à y résider doit, dans un délai d'un mois, sous peine de refoulement, se présenter aux autorités compétentes pour solliciter une carte de séjour de résident étranger, dans les conditions prévues par décret.

Le bénéfice de la délivrance de la carte de séjour de résident étranger au chef de famille s'étend de plein droit à son conjoint et aux enfants légitimes ou reconnus.

La délivrance de la carte de séjour de résident étranger donne lieu à la perception de droits dont le montant et les modalités de recouvrement sont fixés par décret.

Toutefois, sont exonérés des droits de carte de séjour, les contractuels du secteur public ainsi que les membres de leur famille.

La carte de séjour de résident étranger doit être présentée à toute réquisition des autorités compétentes.

Les formalités de renouvellement de la carte de séjour de résident étranger doivent s'effectuer dans le mois qui suit son expiration. Ces formalités donnent également lieu à la perception des droits dans les conditions prévues par décret.

La sanction administrative de refoulement pourra être prononcée si la demande de renouvellement de la carte de séjour de résident étranger n'a pas été effectuée dans le délai de six mois suivant sa date d'expiration, ou si elle a été refusée.

Le titulaire d'une carte de séjour de résident étranger ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion que par arrêté du Ministre compétent.

 

Pièces à fournir pour l'établissement de la carte de séjour:

(Dans l'ordre)

1-Formulaire de la demande de carte de séjour à retirer auprès des services de la Documentation;

2-Deux photos d'identité (Récentes) en couleur;

3-Photocopie de l'ancienne carte de séjour (Cas d'un renouvellement);

4-Photocopie des quatre premières pages du passeport ou de la carte consulaire;

5-Offre de recrutement;

6-Attestation de recrutement (pour les nouveaux recruts);

7-Dernière attestation d'affectation;

8-Première attestation de prise de service;

9-Attestation de reprise de service de l'année scolaire en cours;

10-Attestation de présence au poste de l'année scolaire en cours;

11-Arrêté portant engagement dans la Fonction Publique;

12-Facture de la SEEG ou le ticket pour les compteurs EDAN (pas de quittance datant de moins de trois mois);

13-Photocopie de la pièce du logeur (carte nationale d'identité pour les nationaux);

14-Pour les logeurs expatriés, photocopie de la carte de séjour + les quatre premières pages du passeport ou de la carte consulaire + attestation de cession ou certificat d'achat de terrain;

15-Attestation de logement légalisée (formulaire à retirer à la Documentation).

 

Pour les conjointes:

(Dans l'ordre)

1-Formulaire de la demande de carte de séjour à retirer auprès des services de la Documentation;

2-Deux photos d'identité (récentes) en couleur;

3-Dossier complet de l'époux (Pièces administratives);

4-Photocopie de l'ancienne carte de séjour (cas de renouvellement);

5-Photocopie des quatre premières pages du passeport ou de la carte consulaire;

6-Autorisation d'entrée au Gabon (pour la première fois) avec cachet des autorités compétentes;

7-Acte de mariage légalisé;

8-Attestation de logement légalisée.

 

Pour les enfants:

(Dans l'ordre)

 

1-Formulaire de la demande de carte de séjour à retirer auprès des Services de la Documentation;

2-Deux photos d'identité (récentes) en couleur;

3-Dossier complet du Tuteur légal au Gabon;

4-Acte de naissance légalisé;

5-Certificat de scolarité (original);

6-Photocopie de l'ancienne carte de séjour (cas de renouvellement);

7-Photocopie des quatre premières pages du passeport ou de la carte consulaire;

8-Autorisation d'entrée au Gabon (pour la première fois) ou bien mention de l'identité de l'enfant dans le passeport des parents;

9-Attestation de logement légalisée.

 

NB :

L'âge requis pour établir la carte de séjour à l'enfant doit être de 16 ans, au minimum. A cet effet, pour éviter tout désagrément financier, il est souhaitable de déposer le dossier deux mois avant l'âge requis.

En outre, pour les mariages polygamiques, c'est seulement la première épouse qui bénéfie de la gratuité de la carte de séjour.

Par ailleurs les dossiers dûment constitués sont déposés au secrétariat de la Direction des Relations Publiques et Internationales. Le retrait des attestations de dépôt s'effectue tous les vendredis au secrétariat de ladite direction (DRPI).

 

 

 

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FAYE Omar | Réponse 11.05.2017 14.14

Visite de courtoisie du sg du seceg dans les services des relationsinternationales.
Très bel accueil de la part du responsable dudit département.

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Commentaires

Aujourd'hui | 18:59

Excellente fête de l'indépendance à toutes et à tous

...
13.08 | 10:46

Dans quelle province?

...
13.08 | 10:45

Dans quelle province?

...
13.08 | 10:43

Centre ROGER BUTTIN c'est dans l'Ogooué Maritime, les résultats y sont. Merci

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