Actualité

Mesdames et Messieurs, chers collègues, chers Enseignants !
Le 04 Mars 2020, le Ministre de l’Education Nationale invitait les partenaires sociaux à une rencontre dont l’ordre du jour portait sur :
- Les problèmes des bulletins des notes falsifiés ;
- Les commerces dans les établissements ;
- La construction des établissements scolaires etc.
S’agissant des bulletins des notes falsifiés, le Ministre a clairement signifié aux partenaires sociaux que plusieurs dossiers des candidats avaient été rejetés par la Direction Générale des Examens et Concours.
A cet effet, une commission rogatoire avait été mise en place pour statuer sur les cas de fraude.
Le 07 Août 2020, par décision n°00004/MESRTTENFC portant sanctions des établissements privés ayant produit de faux bulletins ou ayant des élèves inscrits sur cette même base et des chefs d’établissement, Enseignants, personnels administratifs et élèves de classe de terminale ayant procédé à des inscriptions non-conformes à la réglementation en vigueur, le Ministre a décidé des mesures suivantes :
- Suspension de fonction pour une durée de cinq (5) ans et remis à la disposition du Secrétariat Général, pour les Chefs d’établissement dont les noms font l’objet de la liste portée en annexe ;
- Interdiction de toute participation à l’organisation et au déroulement de tous examens et remis à la disposition des DAP, les Enseignants dont les noms font l’objet de la liste portée en annexe ;
- Fermeture définitive avec interdiction d’exercer dans le domaine de l’enseignement des établissements privés producteurs de faux bulletins ;
- Sanctions des élèves incriminés selon les cas.
Si la lutte contre la fraude en vue de moraliser notre pays en général et notre système éducatif en particulier est salvatrice, nous déplorons tout de même le non respect par le Ministre de l’Education Nationale des procédures et des textes dans la prise des sanctions.

D’abord, la commission rogatoire qui a statué sur les cas de fraude ayant été mise en place au cours d’une réunion avec les partenaires sociaux, le Ministre aurait dû convoquer une nouvelle réunion pour présenter les conclusions des travaux aux partenaires sociaux avant de les rendre publiques, parallélisme de forme oblige.
S’agissant des sanctions prises à l’encontre des chefs d’établissement et des Enseignants qui n’ont pas été préalablement auditionnés par la commission rogatoire, elles sont irrégulières.
Ces sanctions sont en violation de l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui dispose d’une part : « Toute personne a droit en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » et d’autre part de l’article 11 de la même déclaration qui dispose : « 1- Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public ou toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
2- Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment ou l’acte délictueux a été commis ».
Les chefs d’établissement et les Enseignants n’ayant pas été auditionnés par la commission rogatoire n’ont pu donc se défendre.
Dans le cadre des sanctions administratives, nous notons également la violation de l’article 130 de la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires qui dispose : « L’exclusion temporaire de fonction est privative de toute la rémunération.
Toutefois durant cette période, le fonctionnaire continue à bénéficier des prestations familiales.
Dans le cas des sanctions mineures, l’exclusion temporaire de fonctions ne peut être prononcée que pour une durée de un à deux mois.
Dans le cas des sanctions majeures, elle ne peut être prononcée que pour une durée de trois à six mois.
La période de l’exclusion temporaire de fonction n’est pas prise en compte pour l’avancement ».

La suspension de fonction pour une durée de cinq (5) ans fait-elle partie des sanctions mineures ou majeures ? Est-elle conforme à l’article 130 de la loi 8/91 ? Pourquoi n’avoir pas traduit ces agents publics en conseil de discipline avant de décider d’une quelconque sanction ?
Les sanctions seront-elles étendues aux auteurs des listes d’inscription sans dossiers en provenance des différentes administrations notamment la Présidence de la République, la Primature, le Ministère de l’Education Nationale, les hautes personnalités politiques etc. ?
Nous notons également la violation de l’article 89 de la loi n°001/2005 du 04 Février 2005, portant statut général de la Fonction Publique qui dispose : « Lorsque le dossier est transmis au conseil de discipline qui désigne en son sein un rapporteur chargé de l’instruction.
Dans ce cas, l’agent bénéficie des garanties des droits de la défense, notamment :
- Une procédure contradictoire ;
- La communication de son dossier dans les délais requis ;
- L’assistance d’un conseil de son choix ».
La mise en place d’une commission rogatoire nécessitait des enquêtes, alors le Ministre devait traduire ces agents publics devant un conseil de discipline ce qui n’a pas été le cas.
En outre, nous notons la violation de la Recommandation O.I.T/UNESCO de 1966 concernant la condition du personnel Enseignant en matière de procédures disciplinaires applicables en cas de faute professionnelle :
- Article 47 : « Les mesures disciplinaires applicables aux Enseignants pour fautes professionnelle devraient être clairement définies. Les poursuites et les sanctions éventuelles ne devraient être rendues publiques qu’à la demande de l’Enseignant intéressé, sauf si elles entraînent l’interdiction d’enseigner ou si la protection ou le bien-être des élèves l’exige » ;
- Article 48 : « Les autorités ou les organes ayant qualité pour proposer ou appliquer les sanctions devraient être clairement désignés » ;
- Article 49 : Les organisations d’Enseignants devraient être consultées lors de l’institution de procédures disciplinaires » ;
- Article 50 : « Tout Enseignant devrait jouir, à chaque étape de la procédure disciplinaire, de garanties équitables comprenant en particulier :
a) Le droit d’être informé par écrit des reproches formulés à son endroit et des faits qui les motivent ;
b) Le droit d’avoir pleinement accès au dossier ;

c) Le droit de se défendre et d’être défendu par un représentant de son choix, ainsi que celui de disposer des délais suffisants pour préparer sa défense ;
d) Le droit d’être informé par écrit des décisions prises à son égard, ainsi que des motifs ;
e) Le droit d’interjeter appel devant des autorités ou des organes compétents clairement désignés ».
Au regard de tout ce qui précède, nous notons que les sanctions prononcées contre les chefs d’établissement et d’autres enseignants sont irrégulières car elles sont en violation des procédures et des dispositions légales prévues à cet effet.
C’est pourquoi, sans nier le combat noble que nous devons mener contre les fléaux que constituent la fraude et la corruption, nous demandons au Ministre de l’Education Nationale de respecter les procédures légales et les textes en la matière avant de sanctionner les présumés coupables.
Egalement, nous demandons à tous les Enseignants qui se sentent injustement sanctionnés de se pourvoir devant le conseil d’Etat.
Afin d’éviter à l’avenir des inscriptions frauduleuses, il convient de réactiver les commissions de transfert conformément à l’arrêté n°44/MENCF portant modification de la procédure de traitement des transferts d’élèves des établissements scolaires du 2ème degré publics et privés reconnu d’utilité publique ou autorisé du 25 juin 1998. Et pour mieux lutter contre la corruption, il convient de mettre en oeuvre la convention des Nations Unies contre la corruption en son article 7 concernant le secteur public dans le cadre des mesures préventives et qui dispose : « 1- Chaque Etat partie s’efforce, s’il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, d’adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes de recrutement, d’embauchage, de fidélisation, de promotion et de retraite des fonctionnaires et, s’il y a lieu, des autres agents publics non élus qui :
a) Reposent sur les principes d’efficacité et de transparence et sur des critères objectifs tels que le mérite, l’équité et l’aptitude ;
b) Comportent des procédures appropriées pour sélectionner et former les personnes appelées à occuper des postes publics considérés comme particulièrement exposés à la corruption et, s’il y a lieu, pour assurer une rotation sur ces postes ;
c) Favorisent une rémunération adéquate et des barèmes de traitement équitables, compte tenu du niveau de développement économique de l’Etat partie ;
d) Favorisent l’offre de programmes d’éducation et de formation qui leur permettent de s’acquitter de leurs fonctions de manière correcte, honorable et adéquate et les fassent bénéficier d’une formation spécialisé appropriée qui les sensibilise davantage aux risques

de corruption inhérents à l’exercice de leurs fonctions. Ces programmes peuvent faire référence aux codes ou normes de conduite applicables.
2- Chaque Etat partie envisage aussi d’adopter des mesures législatives et administratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente convention et conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d’arrêter des critères pour la candidature et l’élection à un mandat public... ».
Par ailleurs, les sanctions contre les Enseignants et les chefs d’établissement, ne constituent-elles pas une fuite en avant pour ne pas payer les vacations du CEP et du BEPC longtemps attendues par les Enseignants ?
Pour ce qui est des sanctions contre les établissements privés, pourquoi ceux du public qui ont reçu les élèves avec les faux bulletins n’ont-ils pas écopés des sanctions similaires ? En effet, le voleur et le receleur sont punissables au même titre.
Quant aux sanctions contre les élèves, nous espérons également qu’elles tiennent compte de la convention relative aux droits de l’Enfant qui dispose en son article 3 alinéa 1 : « 1- Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elle soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale... ».
En définitive, tout en prônant pour la lutte contre la fraude, la corruption, lutte que nous espérons qu’elle s’étendra dans tout le pays, nous demandons aux autorités de tutelle de respecter les procédures légales et les textes.
Je vous remercie.
                                                                                                                Pour la CONASYSED,
                                                                                                                Le Délégué Général
                                                                                                               Louis Patrick MOMBO

 ************************************************************************************************

PROCES- VERBAL  ASSEMBLEE  GENERALE   DU  SAMEDI  03 / 10 / 15

L’an deux mille quinze, le trois octobre à 12 heures 30 mn, s’est tenue au Rond-point de la Démocratie, l’Assemblée Générale de rentrée syndicale des enseignants membres et sympathisants de l’Intersyndicale  CONASYSED.

L’objet de cette Assemblée Générale  portait sur:  

• Le Bilan des activités syndicales 2014-2015;
• Le Compte-rendu de la rencontre du 30 septembre 2015  entre les Ministres de l’Education Nationale et la CONASYSED;
• Les Divers

           Avant d’entamer le premier point, des informations ont été  livrées à l’Assemblée Générale :

-      La prochaine tenue du Congrès ordinaire de la CONASYSED  les 13 et 14 novembre 2015 ;

-      L’adhésion officielle à la CONASYSED   du Syndicat National de la Jeunesse et des Sports (SYNAJES).

• Point 1 : sur le bilan des activités syndicales de l’année 2014-2015, le Délégué Général de la CONASYSED, Simon Ndong Edzo a, dans un premier temps,  passé en revue le cahier de revendications de l’année précédente pour en relever les acquis et les points restés en suspens.

La revue du cahier de revendication 2014-2015 achevée, le Délégué Général et les autres membres du Bureau National de la CONASYSED ont ensuite  amené les enseignants membres de la CONASYSED à une introspection par rapport au comportement des uns et des autres lors des mouvements de grèves décidés d’un commun accord en Assemblée Générale.

• Point 2 : sur la rencontre entre le Ministre de l’Education Nationale, le Ministre   Délégué  et la CONASYSED, le rendu a été fait sur les points I et 2 du cahier de  revendications 2015-2016 examinés lors de cette séance de travail et sur les points subsidiaires tels que le dossier du pré primaire, la mutation arbitraire et abusive des enseignants de la Louetsi-Wano pour fait de grève et le paiement des vacations des examens session 2015.

Suite à cela, la parole a été donnée à la Base de la CONASYSED pour apprécier  le bilan de l’année écoulée et  la rencontre  du  30  septembre 2015 avec les nouveaux responsables du département Education.  De cette analyse qui a été faite de manière objective, l’Assemblée Générale s’est accordée pour une rentrée des classes apaisée. Par conséquent, la rentrée des classes sera effective et se déroulera normalement le 05 octobre 2015 selon le calendrier de l’année scolaire 2015-2016 afin de  faciliter le dialogue entamé avec les nouvelles autorités du département Education  et de leur accorder le bénéfice du doute.

Par ailleurs, pour une année scolaire apaisée, l’Assemblée Générale exige :

1-     Le remboursement, des différentiels des salaires  arbitrairement   ponctionnés aux mois de juin et juillet 2015 aux Leaders syndicaux et aux autres enseignants;

2-      La restitution des bons de caisses « séquestrés » des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2015 à tous les enseignants arbitrairement privés de leurs droits fondamentaux ;

3-     Le paiement des vacations des examens session 2015 ;

4-      Le paiement de la Prime d’Incitation à la Performance (P.I.P) du deuxième trimestre ;

5-      Le traitement définitif du dossier  du pré-primaire pour que les enseignants des lots 3 et 4 entrent en possession de leur premier salaire au plus tard le 25 décembre 2015 ;

6-      Le paiement des rappels dus  aux enseignants;

7-      L’annulation de la décision sur l’avancement au mérite.

Sans la réalisation  de tous ces points, au plus tard le 25 décembre 2015, il n’y aura pas de deuxième trimestre.

Cependant,  si  les points 1, 2 et 3 susmentionnés ne trouvent aucune satisfaction durant les jours suivant la rentrée des classes, la CONASYSED se réserve le droit de revoir sa position dès le 25 octobre 2015.    

Aucun sujet n’ayant été abordé dans les divers, l’Assemblée Générale s’est achevée à 14h30 mn.

Fait à Libreville le, 03 octobre  2015

***********************************************************************************************************

Jean Rémi YAMA, Modérateur de Dynamique Unitaire

PLAIDOYER  DE  DYNAMIQUE UNITAIRE

Mesdames,

Messieurs,

C’est au nom des Droits Fondamentaux de l’Homme, inviolables et imprescriptibles, de  la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, du Pacte international relatifs aux droits sociaux, économiques et culturels de l’Assemblée générale de de l’Organisation des Nations Unies, du Droit Coutumier International, de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité de l’ONU qui accordent à tout individu le droit à la vie, à la liberté et à la sureté de sa personne que nous venons auprès de vous, solliciter une action urgente auprès du Gouvernement gabonais qui ne cesse de violer, sans vergogne, lesdits Droits.

Pour commencer, DYNAMIQUE UNITAIRE est un regroupement d’une cinquantaine d’organisations syndicales du secteur public, constitué le 12 janvier 2015. Il est composé de deux organes : le Collège des Leaders (Bureau) et l’Assemblée générale des travailleurs. Il a un objectif unique et indéfectible : la mise en place consensuelle et rapide d’un nouveau système de rémunération devant améliorer les conditions de vie des agents de l’Etat. L’existence de notre regroupement est garantie par la Constitution gabonaise, à son article premier, alinéa 13. Cette disposition juridique est ensuite déclinée dans les lois n°18/92, fixant les conditions de constitution et de fonctionnement des organisations syndicales de l’Etat, et n°001/2005, portant nouveau statut général de la Fonction Publique. De plus, le Gabon a ratifié la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les Conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) y afférentes.

I-                 Des faits

Suite à la revendication des syndicats du secteur public réclamant l’augmentation des salaires depuis 2008, des rencontres Gouvernement/Partenaires sociaux ont eu lieu en 2009, 2012 et 2013, sanctionnées par des protocoles d’accords et des procès-verbaux de réunions engageant le Gouvernement à revaloriser au 31 mars 2014 les salaires des agents de l’administration publique. Cette revalorisation passe par l’application d’une nouvelle grille salariale comportant l’augmentation du SMIG, le relèvement du point d’indice et l’amélioration des pensions de retraites.

-        Le 18 février 2014, le discours du Président de la République à la Nation affirme  suspendre les « Fonds communs » et toutes les primes diverses, suite au constat de l’absence du nouveau système de rémunération ;

-        Le 31 mars 2014, le système de rémunération n’est pas toujours mis en place ;

-        Le 4 juin 2014, plusieurs syndicats de l’administration publique lancèrent un mouvement de grève illimitée afin de faire aboutir la mise en place du nouveau système de rémunération ;

-        Le 10 novembre 2014, marche de protestation des syndicats en direction de l’Assemblée nationale pour déposer un Mémorandum ;

-        Le 17 novembre 2014, le Président de la République instruit le Gouvernement et les Partenaires sociaux à mener un dialogue social en vue d’aboutir enfin à la mise en place du nouveau système de rémunération ;

-        Du 27 novembre 2014 au 16 janvier 2015, se tiennent justement les assises du Dialogue social d’Angondjé, au cours desquelles le Gouvernement a brillé non seulement par son absence notoire, mais surtout, il n’a jamais affiché de position franche sur la question de l’augmentation du SMIG et de la valeur du point d’indice. En revanche, les syndicats ont fait des propositions suivantes :

• L’augmentation du SMIG de 80.000 à 300.000 frs CFA;
• L’augmentation  du point d’indice de 425 à 1500 ;
• Le rajout de 150 points supplémentaires sur chaque indice ;
• La réduction de la durée de carrière, passant de 37 à 20 ans ;
• Un nouveau mode de calcul et le relèvement de la pension de retraite ;
• Le maintien et le paiement de l’indemnité des services rendus (ISR) à tous les agents de l’Etat, conformément à l’article 86 de la Loi 1/2005 portant Statut Général de la Fonction Publique.

-        Le 31 décembre 2014, dans son discours à la Nation, le Chef de l’Etat annonce : « Sans attendre les conclusions des négociations entre le Gouvernement et les Partenaires sociaux, les salaires des fonctionnaires seront augmentés dès  janvier 2015 ». Mais rien ne se fit.

-        Le 16 janvier 2015, clôture officielle des travaux, en lieu et place d’une plénière de validation des travaux du Dialogue conformément aux usages en la matière ;

-        24 janvier 2015, l’Assemblée générale des travailleurs instruit  le Collège des Leaders à déposer un préavis de grève, après avoir constaté que le nouveau système de rémunération n’est toujours pas mis en place, malgré l’annonce du Chef de l’Etat ;

-        Le 07 février 2015, est décrétée la grève générale illimitée dans toute l’administration publique ;

-        Le 9 février 2015, rencontre infructueuse entre DYNAMIQUE UNITAIRE et le Premier Ministre ;

-        6 mars 2015, remise du rapport controversé au Président de la République par le Premier Ministre, en présence des partenaires sociaux. Séance tenante,  le Président de la République renvoie les différentes parties pour une concertation urgente sous quarante-huit heures afin de recueillir les propositions concrètes du gouvernement pour une sortie de crise ;

-        6-8 mars 2015, négociations encore infructueuses entre le Gouvernement et les syndicats : d’un côté, le Gouvernement projette la mise en place du nouveau système en juillet 2015 et le paiement immédiat de la PIP; de l’autre côté les syndicats proposent comme mesures transitoires de sortie de crise l’augmentation du SMIG et le relèvement de la valeur du point d’indice ; 

-        14 mars 2015, proposition du Gouvernement d’augmentation des salaires bruts de 18%, avec suppression de la Prime d’Incitation à la Performance (PIP), durant la période transitoire (avril-mai-juin). Proposition rejetée par l’Assemblée générale des travailleurs le 16 mars, car ces 18% ne constitue en rien une augmentation des salaires, mais plutôt une baisse du pouvoir d’achat, étant donné que la PIP disparait. Un procès-verbal de cette assemblée générale a été immédiatement transmis au Gouvernement.

II- De l’attitude du Gouvernement 

Malgré tous les engagements pris avec les Partenaires sociaux depuis 2009, malgré les multiples instructions fermes du Chef de l’Etat quant à l’augmentation des salaires et des pensions de retraite, le Gouvernement ne daigne pas s’exécuter. Au contraire, il viole impunément les droits fondamentaux des leaders syndicaux en proférant des menaces de coupure de salaires, des menaces de mort, d’arrestations et d’emprisonnement. Une chasse aux « sorcières » est dorénavant ouverte contre les leaders syndicaux de DYNAMIQUE UNITAIRE, alors que le Chef de l’Etat s’est engagé sur l’augmentation des salaires et le relèvement de la pension de retraite.

Voici quelques faits qui montrent le caractère inique et répressif des pouvoirs publics :

• Le refus infondé le 27 janvier 2015 de Gabon Télévision d’accorder à DYNAMIQUE UNITAIRE un droit de réponse suite aux propos diffamants tenus par d’autres syndicalistes qui l’assimilaient à un groupuscule politique, guidé et financé par une main invisible en vue de créer une subversion et renverser le Chef de l’Etat ;
• Le déploiement des forces de sécurité fortement armées à l’école publique Martine OULABOU le 24 janvier 2015, empêchant DYNAMIQUE UNITAIRE de tenir l’Assemblée Générale des Travailleurs, en violation de l’article 9 de la loi n°18/92 ;
• La décision de mettre sur bons de caisse les salaires des agents de l’Etat,  à compter du 25 mars 2015, en violation de l’article 71 de la loi n°001/2005 ;
• Les menaces tous azimuts adressées à tous les agents de l’Etat pour les contraindre à reprendre le travail sous peine de sanctions ;
• L’établissement des listes répertoriant les agents publics en grève ;
• L’ingérence des autorités préfectorales qui entrave les activités syndicales dans leurs départements respectifs ;
• Les menaces d’emprisonnement et d’arrestations des leaders syndicaux ;
• Le plan de liquidation physique qui vise les leaders syndicaux ;
• Les déploiements successifs des forces de sécurité et de défense dans l’enceinte de l’école publique Martine OULABOU le mardi 17 (vers 17H00), le mercredi 18 (vers 8H00) et le jeudi 19 mars 2015 mars (à 5H00 du matin) pour tenter de déguerpir les syndicalistes ;
• L’assaut lancé, le lundi 23 mars, par les forces de sécurité et de défense lourdement armés sur les travailleurs qui marchaient pacifiquement en direction de l’Assemblée nationale ;
• Le déguerpissement musclé des syndicalistes en ce même jour du 23 mars 2015.

Tout ceci en violation des dispositions de la loi n°18/92 et de le Déclaration universelle des Droits de l’Homme.

Ces pratiques courantes de violation des droits fondamentaux exercées par le Gouvernement sont de nature à causer des troubles sociaux et à menacer la paix au Gabon. 

 Comment peut-on vouloir détruire délibérément la vie des personnes qui défendent les intérêts du plus grand nombre, la démocratie et les Droits de l’Homme ?

Pourquoi les leaders syndicaux sont-ils menacés alors qu’ils exercent légalement leur droit syndical ?

Comment comprendre que le Gouvernement, qui a obligation de garantir l’exercice des droits syndicaux, la protection des citoyens par le respect de la justice et l’application du droit, puisse délibérément menacer d’arrêter et d’emprisonner des syndicalistes qui revendiquent légitimement leur droit ?

Comment comprendre la cacophonie au sein de l’Exécutif quand le Gouvernement  rame à contre-courant des instructions du Chef de l’Etat, sans en être inquiété ?

III-De l’interpellation :

Face à cette insécurité permanente et croissante à l’encontre des leaders syndicaux, DYNAMIQUE UNITAIRE saisit toutes les institutions, les représentations diplomatiques et les organisations des droits de l’homme nationales, régionales et internationales pour une intervention diligente auprès des autorités gabonaises.

Sachant que le Gabon est membre des Nations unies et de l’Union africaine et qu’il a ratifié les instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des Droits de l’Homme ; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et les Conventions n°87 et n°151 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui garantissent les droits de l’homme, parmi lesquels l’exercice de la liberté syndicale, et qui recommandent la consultation des travailleurs.

 Fort de ce qui précède, DYNAMIQUE UNITAIRE, regroupement de plusieurs syndicats des travailleurs de l’administration publique, parapublique et des retraités civils et militaires, sollicite de votre part, une action urgente auprès du Gouvernement gabonais aux fins de faire :

• appliquer le Droit et la Justice ;                 
•  assurer la sécurité des Leaders syndicaux de DYNAMIQUE UNITAIRE et de leurs familles respectives;
•  lever toutes les menaces attentant à leur vie ;
•  lever toutes les  sanctions arbitraires qui pèsent sur les syndicalistes au Gabon ;
• Respecter par le Gouvernement gabonais tous les engagements qu’ils ont contractés auprès des Organisations syndicales.

Considération distinguée.

                                                                                    Fait à Libreville le, 30 mars 2015

                                                                                      Pour la Dynamique Unitaire,

                                                                                              Le Modérateur,

                                                                                            Jean Rémy YAMA

Copies :

-        Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

-        Autres organismes chargés de la défense des Droits de l’Homme

-        Institutions nationales.

• Simon NDONG EDZO'O
• Délégué Général de la CONASYSED

Mesdames et Messieurs, Chers Collègues Enseignants, Camarades Leaders Syndicaux,

Le 23 mars de chaque année et ce, depuis les années 2000, le Gabon célèbre celui que le Dr. Franck-Bernard MVE, Ecrivain-Peintre, Enseignant-Chercheur à l’E.N.S a surnommé « Vaillant serviteur de la République », j’ai cité l’Enseignant gabonais. En ce 23 mars 2015, l’honnêteté voudrait que la nation gabonaise toute entière reconnaisse en ce serviteur un lutteur sauveur, pour deux raisons fondamentales.

1. Il est le sel et la lumière de notre peuple, car, c’est grâce à lui que nos enfants sont  instruits. Et comme on le dit souvent, instruire, c’est transformer. C’est dans les conditions insalubres et inhumaines, avec ou sans salaire que l’Enseignant gabonais fait de son mieux pour apporter la connaissance qu’il faut à la jeunesse gabonaise.
2. Par ses luttes, il améliore un temps, soit peu, le quotidien de chacun de nous (PIP, PIFE, PIR, Prime  de rentrée scolaire, Rappels, Prime de transport, Prime de loyer…). Ces divers accessoires de salaire, obtenus de haute lutte, soulagent beaucoup d’entre nous, face à la misère et à la précarité qui nous accablent au quotidien.

C’est pourquoi, pour ce 23 mars 2015, la CONASYSED, votre intersyndicale, a retenu le thème suivant : «  L’IMPORTANCE DE LA LUTTE SYNDICALE DANS L’EMERGENCE DE LA SOCIETE GABONAISE ».

Chers Collègues, certains compatriotes, mal intentionnés, méchants, ceux-là même, qui profitent le plus du fruit de nos luttes, continuent à véhiculer l’idée selon laquelle, les Enseignants, par leurs grèves à répétition, veulent briser les rêves des jeunes gabonais. Camarades, le dire, c’est faire preuve de malhonnêteté. Soit on est aveugle ou tout simplement ignorant, car une seule personne équilibrée ne peut penser un seul instant que notre noble combat vise à condamner nos enfants à demeurer ignorants et donc des éternels individus inutiles. Notre combat a un objectif bien précis, celui que tous les intellectuels et toutes personnes de bonne moralité ont perçu. Le but de notre lutte, c’est de permettre aux études d’assurer aussi l’aisance matérielle et financière aux gabonais comme l’est aujourd’hui la politique. Dans notre petit émirat, personne n’est plus dupe, surtout pas les enseignants. Qui ignore que ce n’est pas par le chemin de l’école qu’on espère devenir riche un jour. Sinon, pourquoi la pension de retraite d’un ancien parlementaire ou ancien membre du gouvernement serait plus élevée que celle d’un professeur agrégé à la retraite ? C’est cette vérité qui vide  les amphis et les salles de classe de leurs cerveaux.

Nous allons nous battre jusqu’au bout et à partir de cette grève illimitée, afin que nos enfants, une fois en activité ne retrouvent plus les miettes de salaire que nous avons touchés durant toute carrière. C’est l’occasion de rappeler aux gouvernants que ni les menaces, ni les intimidations ne peuvent plus faire reculer. Nous avons décidé, dans le cadre de la Dynamique Unitaire de construire ensemble un « nouveau Gabon », celui qui va ramener le sourire et l’espérance aux travailleurs.

Chers Collègues, Camarades, pour notre jeunesse et pour tous les travailleurs de notre pays, nous irons jusqu’au bout de notre grève illimitée, jusqu’à satisfaction de nos revendications, à savoir, la mise en place du nouveau système de rémunération, le nouveau mode de calcul de la pension de retraite et le versement à tous les travailleurs de l’indemnité de service rendu.

Chers Collègues, Camarades travailleurs, c’est l’occasion ici de rappeler à ceux qui sont encore martyrisés par la peur et la lâcheté que sans la lutte, le travailleur perd sa dignité. Que la lutte nous permette d’agir avec loyauté et nous éloigne des chemins de la corruption et de la mendicité. Pour ce 23 mars 2015, le Bureau National de la CONASYSED décerne la médaille du mérite à tous les enseignants du pré-primaire, du primaire et du supérieur pour leur mobilisation et leur détermination pendant ces deux mois de grève illimitée.

A certains de nos collègues du secondaire qui sont encore terrassés par la peur du chef ou de la perte du salaire, la CONASYSED  les exhorte à briser ces chaines dès ce jour. Si vous voulez vraiment préparer un avenir radieux à cette jeunesse, rejoignez dès aujourd’hui le camp des combattants qui, par la lutte, construisent un nouveau Gabon où les études assureront aux citoyens une naissance financière et matérielle.

Aussi, sachez que « l’argent gagné malhonnêtement est un venin », avait un homme d’Etat Gabonais.

Je ne saurai terminer mon propos sans dire un mot à l’endroit de nos amis expatriés, venus dit-on nous apporter leur force de travail. Chers amis expatriés, nous ne saurons vous apporter notre reconnaissance en retour que si, vous nous accompagnez dans la voie de la réussite et de l’espérance. Mais si votre mission est de s’opposer à notre indépendance, sachez que quel que soit la durée de la nuit, nous serions obligé d’exiger un jour la fin de notre amitié qui n’aura pas prospérée. Soyez avec nous pour la construction positive de notre nation. Nous luttons pour sortir du bourbier. Il serait malvenu de constater que vous faites partie de ceux qui souhaitent nous maintenir dans cette précarité qui ne dit pas son nom.

Enfin, le Bureau National de la CONASYSED renouvelle ses félicitations aux enseignants de l’Estuaire, Moyen-Ogooué, Nyanga, Ngounié, Woleu-Ntem, Ogooué-Ivindo, Ogooué-Maritime, Ogooué-Lolo et Haut-Ogooué pour leur mobilisation.

Pour ce 23 mars 2015, la communauté éducative envoie ce message fort empreinte de fermeté : « No money, no school ».

Je vous remercie.

**********************************************************************************************************

Déclaration de suspension de grève de la CONASYSED

Réunis ce jour, samedi 03 janvier 2015 à l’Ecole Publique Martine OULABOU en Assemblée Générale, les enseignants membres de l’Intersyndicale CONASYSED, ont fait le bilan de la grève débutée le 28 avril 2014. 
Ainsi, après de longs débats, il ressort ce qui suit :
1. Sur l’intégration immédiate et sans conditions des enseignants du pré-primaire : 
• Environ 1647 dossiers ont été traités par le groupe de travail tripartite et acheminés à la Fonction Publique. Ainsi, le premier lot d’environ 343, déjà montés sur fiches bleues, est actuellement soumis à la signature du Ministre de l’Education Nationale ; 
• Toutefois, la date de fin décembre 2014, retenue d’accord parties pour le versement du premier salaire de ces enseignants, n’a pas été respectée par le Gouvernement. 
A ce sujet, la CONASYSED attend le versement des salaires desdits enseignants pour fin janvier 2015, l’octroi de plus de 4000 postes budgétaires au secteur Education, la régularisation d’autres situations administratives pour fin janvier 2015, notamment les 2318 cas du pré-primaire et primaire dont 670 moniteurs auxiliaires, mais aussi les 737 cas du secondaire et les 177 cas des personnels administratifs ;
2. Sur le paiement immédiat de la Prime d’Incitation à la Performance (PIP), à tous les enseignants : le paiement est effectif depuis le troisième trimestre en dépit de plusieurs cas d’omissions. La CONASYSED regrette toutefois des notations fantaisistes de la part des chefs d’établissement. Actuellement, nous attendons le paiement des cas d’omissions et la PIP du quatrième trimestre ;
3. Sur le paiement des arriérés de salaires des leaders syndicaux de la PIFE 2011 : le paiement est effectif depuis fin novembre 2014 ;
4. Sur l’annulation du recrutement de plus de mille enseignants tunisiens : le Gouvernement a entrepris en date du 11 novembre 2014 d’effectuer un recrutement direct des jeunes gabonais dans les matières scientifiques ;
5. Sur l’organisation du second tour du bac pour les élèves injustement et arbitrairement recalés au bac 2014 : le problème a été réglé entre le Ministre de l’Education Nationale et les concernés qui ont accepté de repartir en classe de terminale ;
6. Sur le paiement des arriérés des PIFES de 2010 à 2014 et des vacations 2013 : seuls les arriérés de la PIFE 2014 ont été payés ;
7. Sur la mensualisation de la PIFE : celle-ci n’est toujours pas effective. La CONASYSED attend ladite mensualisation pour fin janvier 2015 ;
8. Sur l’annulation des mutations et affections arbitraires pour fait de grève : seuls quelques cas ont été réglés. La CONASYSED recommande donc fortement au Ministre de l’Education Nationale et partant, le Gouvernement, de mettre définitivement un terme à cette violation éhontée des droits syndicaux, au mépris des normes nationales et internationales en la matière ;
9. Sur le paiement intégral des rappels : le Gouvernement n’a pas respecté l’échéance du 31 décembre 2014 comme convenu avec le MOSAAP le 05 juin 2014 (cf. PV). La CONASYSED attend ledit paiement pour fin janvier 2015 ;
10. Sur l’adoption et la signature du projet de décret revalorisant les taux de vacations aux examens et concours : c’est le statu quo ;
11. Sur la mise en place du nouveau système de rémunération avec relèvement du SMIG et du point d’indice : la CONASYSED attend la mise en œuvre de ce nouveau système de rémunération conformément aux conclusions des négociations d’Angondjé (thématique I de la Commission Ad hoc relative au Dialogue Social) et au discours du Président de la République le 31 décembre 2014, prévu pour le 25 janvier 2015. La CONASYSED attend ainsi le SMIG à 300.000 F et le point d’indice à 1500 ;
12. Sur l’annulation des réformes querellées : malgré leur suspension par le Président de la République le 04 décembre 2013, leur annulation est toujours attendue ;
13. Sur la dissolution de la Direction Générale des Examens et Concours (DGEC) et son remplacement par l’Office National des Examens et Concours : c’est le statu quo. La CONASYSED exige toujours cette dissolution, la mise en place de l’Office National des Examens et Concours conformément aux conclusions des Etats Généraux de l’Education de 2010, l’éviction de l’équipe actuelle de la DGEC et l’engagement des poursuites judiciaires contre elle pour fraudes massives aux examens depuis 2009 ;
14. Sur la construction des établissements scolaires conformément aux états généraux de 2010 : c’est le statu quo. La CONASYSED exige la construction desdits établissements pour juguler le phénomène des effectifs pléthoriques ;
15. Sur la réhabilitation des étudiants exclus arbitrairement de l’UOB, la libération de ceux incarcérés et l’octroi de bourses à ceux-ci conformément au décret numéro 0404 du 26 septembre 2012 : c’est le statu quo. La CONASYSED exige du Gouvernement la satisfaction de cette revendication ; 
16. Sur le paiement de la prime d’éloignement aux ayants-droit : c’est le statu quo. La CONASYSED exige dans l’immédiat la mise en œuvre de cette décision.
L’exécution d’autres points ayant fait l’objet d’accords tels que l’octroi des parcelles viabilisées aux personnels du secteur Education, et le respect de la date du 23 mars pour la célébration de la Journée de l’Enseignant conformément au décret n°00470/MENICEP du 07 mai 2007 sont vivement attendus courant 2015.
L’Assemblée Générale de la CONASYSED a fustigé au passage les menaces, les intimidations multiformes du Ministre de l’Education Nationale, des chefs d’établissement, des inspecteurs à l’encontre des enseignants en grève revendiquant leurs droits légitimes. La CONASYSED tient à rappeler à toutes ces autorités que le droit de grève est constitutionnel et reconnu universellement par les conventions de l’OIT. 
Toutefois, tenant compte de l’évolution de certains points qui ont trouvé satisfaction, de l’intérêt supérieur de la nation et pour marquer une fois de plus leur bonne volonté, les enseignants membres et sympathisants de la CONASYSED, réunis en Assemblée Générale aux jour, heure et année ci-dessus, décident en toute souveraineté de la suspension de la grève. 
Par conséquent, tous les enseignants doivent reprendre les cours le lundi 05 janvier 2015 dès 07 heures 30 minutes sur l’ensemble du territoire national.
La CONASYSED, qui se réserve le droit de reprendre cette grève à tout moment, organisera une Assemblée Générale le samedi 31 janvier 2015 pour évaluer la mise en œuvre des points suivants dont l’application est attendue pour fin janvier 2015, à savoir :
- Le paiement des salaires des enseignants du pré-primaire ;
- La mise en place du nouveau système de rémunération avec le SMIG à 300.000 F, le point d’indice à 1500… ;
- Le paiement intégral des rappels attendu depuis le 31 décembre 2014 ;
- Le paiement immédiat des cas d’omissions de la PIP et celle du 4e trimestre ;
- La mensualisation de la PIFE et tous les autres points en attente de satisfaction ainsi que d’autres points restés en rade jusqu’à maintenant.

Fait à Libreville, le 03 janvier 2015

Pour la CONASYSED,
Le Délégué Général,

Simon NDONG EDZO