Présentation Générale

Direction des Affaires Juridiques

La Direction des Affaires Juridiques est notamment chargée de:

- Elaborer tout projet de texte se rapportant aux domaines de compétence du Ministère;

- Suivre les projets de textes initiés par le Ministère dans le circuit d'adoption;

- Représenter le Ministère auprès des organes consultatifs saisis d'un projet de texte initié par le Ministère;

- Participer aux négociations des conventions internationales dans les domaines de compétence du Ministère;

- Veiller à l'application de la réglementation en vigueur dans le domaine de compétence du Ministère;

- Constituer et tenir à jour une base de données contenant la reglémentation en vigueur dans les domaines de compétence du Ministère;

- Centraliser l'information juridique relative aux domaines de compétence du Ministère;

- Veiller à l'harmonisation des politiques communautaires dans les domaines de compétence du Ministère;

- Préparer, participer et suivre les travaux des organisations sous régionales et internationales dans les domaines de compétence du Ministère;

- Préparer et suivre les dossiers de contentieux impliquant le Ministère.

 La Direction des Affaires juridiques comprend:

-Le Service Réglementation;

-Le Service Documentation;

-Le Service Relations Internationales;

-Le service Contentieux.

1- Le Service Réglementation est notamment chargé:

-d'élaborer, en collaboration avec les autres services compétents, les projets de textes législatifs ou réglementaires dans les domaines de compétence du Ministère;

-de suivre les projets de texte initiés par le Ministère dans le circuit d'adoption;

-de représenter le Ministère auprès des organes consultatifs saisis d'un projet de texte initié par le Ministère;

-de veiller à l'application de la réglementation en vigueur dans les domaines de compétence du Ministère.

2- Le Service Documentation est notamment chargé:

- de centraliser l'information et la documentation jurique relative aux domaines de compétence du Ministère;

- de constituer et tenir à jour une base de données contenant la réglementation en vigueur dans les domaines de compétence du Ministère;

- de diffuser auprès des autres services, l'information et la documentation juridique relative aux domaines de compétence du Ministère.

3- Le service Relations Internationales est notamment chargé:

- de participer aux négociations des accords et conventions internationales dans les domaines de compétence du Ministère;

- de suivre l'application des accords et conventions internationales dans les domaines de compétence du Ministère;

- de veiller à l'harmonisation des politiques communautaires dans les domaines de compétence du Ministère;

- de préparer, participer et suivre les travaux des organisations sous régionales et internationales.

4-Le Service Contentieux est notamment chargé:

-d'enregistrer et préparer les dossiers de contentieux impliquant le Ministère;

- de participer en collaboration avec les autres administrations compétentes, à l'instruction des affaires contentieuses concernant le Ministère;

- de constituer et suivre la jurisprudence dans les domaines de compétence du Ministère.

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                                                                                                    La Rédaction

 

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Commentaires

05.12 | 17:27

Remarque pertinente, Monsieur BERENGER

...
04.12 | 15:19

Bien

...
24.11 | 15:45

La Rédaction annonce la révision de la nomenclature du site dans les tous prochains jours.

...
20.11 | 13:35

Merci de votre réponse.
Cela signifierait il que la mesure n'est pas réglementaire ?

...
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